Enquêtes publiques

Une enquête publique est un moyen officiel d’informer, de recueillir des observations, avis, et propositions des personnes (physiques ou morales) concernées par un sujet. Chaque année, des milliers d’enquêtes publiques sont menées en France.

Les sujets nécessitant une enquête publique

Une enquête publique est nécessaire :

• sur la plupart des « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements devant comporter une évaluation environnementale »
• pour les projets demandant une expropriation justifiée par l'intérêt public
• avant l'adoption des documents d’urbanismes collectifs

Une enquête locale et ouverte à tous

L’enquête publique est ouverte dans la ou les collectivités concernées par le projet. Elle est conduite par un commissaire enquêteur, ou par une commission d'enquête pour les enquêtes complexes.
Elle est ouverte à tous (sans restriction d'âge ou nationalité). Chacun peut s'y informer du projet et exprimer son avis, ses suggestions et d'éventuelles contre-propositions sur un registre (au format papier ou électronique).
Ce registre est ensuite est transmis avec le dossier d’enquête au commissaire enquêteur qui rédige alors des conclusions motivées ainsi qu’un avis, favorable ou non, sur le projet envisagé.
Conclusions, avis et éventuelles réserves sont alors transmises à l'organisateur de la procédure.

Les enquêtes consultables

Modification PLU Coivrel

PLU Catillon-Fumechon

LE FRESTOY VAUX – Carte communale / Zonage d’assainissement des eaux pluviales / Zonage d’assainissement des eaux usées / Rapport / Observations